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Actualités fiscales et sociales

Actualités du cabinet 

  • Loi de Finances 2017 01/2017

    Loi de Finances 2017 Découvrez la vidéo Loi de Finances. 3 grands thèmes : Fiscalité personnelle, fiscalité des Entreprises, Contrôle fiscal


Actualités générales 

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  • 13/12 : Télédéclarations fiscales - En 2018, les tiers déclarants ne pourront plus souscrire les déclarations de salaires, de commissions et d'honoraires sous format papier Lire l'article
  • 12/12 : Entreprise en difficulté et marchandises livrées et impayées - Un fournisseur peut revendiquer des marchandises impayées auprès d'un client mis en liquidation judiciaire si les biens ont été vendus avec une clause de réserve de propriété et qu'ils se trouvent toujours en possession du débiteur Lire l'article
  • 12/12 : TVA déductible sur l'essence - Alignement progressif du régime fiscal de l'essence sur celui du gazole Lire l'article
  • 12/12 : Plafond de la Sécurité sociale pour 2018 - Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3 311 € pour 2018 Lire l'article
  • 11/12 : Entreprises de moins de 11 salariés : en 2018, le règlement de vos cotisations sociales sera mensuel - Attention, si votre entreprise compte moins de 11 salariés, à partir de 2018 vous paierez à l'URSSAF ou à la MSA les cotisations sociales sur les salaires tous les mois, sauf si vous optez pour un paiement trimestriel Lire l'article
  • 11/12 : Réclamation fiscale de fin d'année - Vous avez cédé votre société mais vous avez dû reverser en 2015 une partie de prix de cette cession à l'acheteur en raison d'une garantie de passif. Vous avez jusqu'au 31 décembre 2017 pour réclamer au fisc une réduction de l'imposition réglée lors de la cession Lire l'article
  • 08/12 : Déclaration d'accidents du travail - En cas d'accident du travail d'un de vos salariés, Indiquez bien dans votre déclaration d'accident du travail le SIRET de l'établissement auquel est attaché le salarié et le SIRET de l'établissement ou s'est produit l'accident s'il est différent Lire l'article
  • 08/12 : Résolution judiciaire d'un contrat de licence et distribution d'un logiciel - En cas de manquements suffisamment graves à son obligation de délivrance d'un progiciel en état de fonctionnement, l'éditeur s'expose à la résolution judiciaire du contrat de licence et de distribution Lire l'article
  • 08/12 : Plus-values de cession de titres de société - Vous devez présenter une réclamation fiscale jusqu'au 31 décembre 2017 si vous entendez bénéficier de l'abattement pour durée de détention sur des compléments de prix perçus en 2014 au titre de plus-values de cession de titres de société réalisées avant 2013 Lire l'article
  • 07/12 : Protection des données personnelles : mise en conformité avec la règlementation européenne - La CNIL met en garde les entreprises contre l'envoi de messages frauduleux ! Lire l'article

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